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Le remboursement des frais liés à l'exercice de « mandats spéciaux »

Droit Administratif - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise, de manière assez exigeante, les conditions d'existence d'un « mandat spécial » justifiant l'attribution d'indemnités. La présente décision concerne la notion de « mandat spécial », sur laquelle les textes sont avares de précision et la jurisprudence assez rare. Aucune disposition du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ne définit de façon générale ce qu'est un mandat spécial. Aux termes de l'article L. 3123-19 de ce code dans sa rédaction issue de la loi (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 11 janv. 2006, n° 265325, Dpt des Bouches-du-Rhône : Juris-Data n° 2006-069533

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Droit Administratif

N°6 . 2006-06-01


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