AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2006 - n° 6Aides d'État : la combinaison des règles générales du Traité et des régimes spéciaux

Aides d'État : la combinaison des règles générales du Traité et des régimes spéciaux

Droit Administratif - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

La mise en oeuvre des règles spécifiques applicables à certaines catégories d'aides d'État n'exclut pas un examen de conformité au regard des règles générales du traité relatives à la discipline des aides d'État. Les faits à l'origine de l'arrêt ci-dessus rapporté rendent ce dernier intéressant à un double titre. 1. – Le problème est né de l'application d'un dispositif fiscal français adopté par la loi du 11 juillet 1986 prévoyant des mesures de réduction d'impôt pour certains investissements en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
TPICE, 1er ch. élargie, 22 févr. 2006, aff. T-34/02, Le Levant 001 e.a. / Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°6 . 2006-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement