AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2006 - n° 6La continuité du service public n'impose pas à la RATP d'organiser un service minimum en cas de grève

La continuité du service public n'impose pas à la RATP d'organiser un service minimum en cas de grève

Droit Administratif - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Martine LOMBARD

EXTRAIT *

La question était posée par des usagers de la RATP de la légalité du refus de ses dirigeants d'organiser un service minimum en cas de grève ; le Conseil d'État rejette leur recours en énonçant que l'obligation de garantir l'effectivité du principe de continuité du service public n'implique pas celle d'édicter à tout moment une réglementation du droit de grève. L'administration a-t-elle seulement la faculté ou, au-delà, l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour concilier le principe de (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 8 mars 2006, n° 278999, Onesto et a. : Juris-Data n° 2006-069782

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Droit Administratif

N°6 . 2006-06-01


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