AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2006 - n° 6L'usage du français dans les institutions du territoire

L'usage du français dans les institutions du territoire

Droit Administratif - Juin 2006 - n° 6

EXTRAIT *

Le Conseil d'État censure une disposition du règlement intérieur de l'Assemblée territoriale qui autorisait ses membres à s'exprimer en langue tahitienne. Polynésie. - Assemblée territoriale. - Fonctionnement. - Langue française Encyclopédies : Administratif, Fasc. 132

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 29 mars 2006, n° 282335, Haut-commissaire de la République en Polynésie française : Juris-Data n° 2006-069895

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Droit Administratif

N°6 . 2006-06-01


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