AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2006 - n° 6Référé-liberté et libre exercice des mandats locaux

Référé-liberté et libre exercice des mandats locaux

Droit Administratif - Juin 2006 - n° 6

EXTRAIT *

Un ministre du gouvernement polynésien peut saisir le juge du référé-liberté du refus du président du territoire de donner suite à sa démission. Ce refus porte en effet atteinte au libre exercice de son mandat. Procédure. - Référé. - Référé-liberté. - Libre exercice des mandats locaux Encyclopédies : Administratif, Fasc. 117, 132 et 1093

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ord., 11 avr. 2006, n° 292029, Tefaarere : Juris-Data n° 2006-069972

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Droit Administratif

N°6 . 2006-06-01


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