AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2006 - n° 6La suspension des décisions de rejet

La suspension des décisions de rejet

Droit Administratif - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Retour sur l'arrêt Commune de Fontenay-le-Comte (Dr. adm. 2006, comm. 69), dans lequel le Conseil d'État rappelle à la fois que, lorsqu'il suspend une décision de rejet, le juge des référés doit indiquer les obligations qui en découlent pour l'Administration, et que les mesures qu'il prescrit doivent conserver un caractère provisoire. S'il suspend le refus de titulariser un agent public, il peut ordonner de réexaminer le dossier, ou de reconduire provisoirement le contrat de l'intéressé, il ne peut (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 13 févr. 2006, n° 285184, Cne de Fontenay-le-Comte : Juris-Data n° 2006-069689 ; Dr. adm. 2006, comm. 69

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Droit Administratif

N°6 . 2006-06-01


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