AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2006 - n° 6Exécution des jugements : procédure de liquidation de l'astreinte

Exécution des jugements : procédure de liquidation de l'astreinte

Droit Administratif - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Sauf élément nouveau, la liquidation de l'astreinte n'a pas à être précédée d'une procédure contradictoire. La décision commentée porte sur un point ponctuel, lié au respect du principe du contradictoire, de la procédure de liquidation de l'astreinte. L'article L. 911-7 du Code de justice administrative dispose qu'« en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée » et l'article R. 921-7 du même code précise (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 11 janv. 2006, n° 262621, Dpt de la Haute-Corse : Juris-Data n° 2006-069532

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°6 . 2006-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement