AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2006 - n° 6La notion de construction réalisée « pour le compte de l'État »

La notion de construction réalisée « pour le compte de l'État »

Droit Administratif - Juin 2006 - n° 6

EXTRAIT *

Cette notion, en tant qu'elle a pour conséquence que le permis de construire est toujours délivré au nom de l'État, couvre toutes les constructions réalisées dans le cadre des compétences de ce dernier, même s'il n'est pas l'auteur de la demande et n'est pas propriétaire du terrain d'assiette. C'est tout au moins ce qu'admet un avis – non contentieux, publié dans le Rapport public 2006, p. 221 de la section des travaux publics. Urbanisme. - Permis de construire. - Délivrance. - Compétence Encyclopédies : (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect. travaux publics, avis, 6 sept. 2005, n° 371958

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Droit Administratif

N°6 . 2006-06-01


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