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Notification des recours contre les jugements

Droit Administratif - Juin 2006 - n° 6

EXTRAIT *

L'exigence de notification du recours n'a pas à être rappelée dans les jugements – en l'espèce, était en cause l'appel d'un jugement rejetant une demande d'annulation de permis –. Et rien n'exige que la juridiction saisie du recours invite à régulariser dans le délai de notification. Urbanisme. - Permis de construire. - Contentieux. - Notification des recours Encyclopédies : Administratif, Fasc. 452-12

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 5 avr. 2006, n° 266777, Duguet : Juris-Data n° 2006-069941

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Droit Administratif

N°6 . 2006-06-01


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