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Le statut des membres de la Cour des comptes après la loi du 1er juillet 2006

Droit Administratif - Juin 2007 - n° 6

Etude par Pauline TÜRK maître de conférences à l'Université de Lille 2, membre de l'IRDP

EXTRAIT *

La loi du 1er juillet 2006 prend en compte la spécificité de la mission des membres de la Cour des comptesNote 1 pour rénover leur statut, hybride, en combinant les règles attachées à la qualité de magistrat et celles relevant de la fonction publique de l'État. Le législateur a également cherché à améliorer la garantie de l'indépendance de la Cour des comptes et de ses magistrats, effort qui s'inscrit dans la ligne dessinée par le Conseil constitutionnel en matière d'indépendance de la magistrature (...)

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N°6 . 2007-06-01


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