AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2007 - n° 6Le financement des groupements de communes gérant des SPIC

Le financement des groupements de communes gérant des SPIC

Droit Administratif - Juin 2007 - n° 6

EXTRAIT *

Lorsque l'activité d'un syndicat de communes consiste exclusivement dans la gestion d'un ou de plusieurs services publics industriels et commerciaux, les communes membres ne peuvent lui apporter de contributions financières que dans les hypothèses dans lesquelles le Code général des collectivités territoriales les autorise à équilibrer le budget de tels services. Finances locales. - Coopération intercommunale. - Syndicats de communes. - Finances Encyclopédies : Administratif, Fasc. 127-10, 129-20 (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 6 avr. 2007, n° 284544, Synd. d'adduction d'eau et d'assainissement d'eau de la vallée de la Béthune : Juris-Data n° 2007-071734

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Droit Administratif

N°6 . 2007-06-01


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