AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2007 - n° 6De la difficulté d'évaluer les avantages octroyés aux entreprises

De la difficulté d'évaluer les avantages octroyés aux entreprises

Droit Administratif - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Le Tribunal de première instance des communautés européennes contrôle de façon « méticuleuse » l'appréciation du montant des aides. L'intérêt de la décision dont des extraits sont reproduits ci-dessus est de préciser la méthode de calcul de la valeur d'un avantage accordé à une entreprise, sous la forme de la vente d'un terrain, alors que du calcul de cette valeur dépendra l'existence même de l'aide. En effet, et comme le rappelle le tribunal, la vente d'un terrain par une entité publique à une entreprise (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TPICE, 29 mars 2007, aff. T-366/00, Scott SA c/ Com.

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Droit Administratif

N°6 . 2007-06-01


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