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La publicité de la passation des concessions soumises aux règles communautaires

Droit Administratif - Juin 2007 - n° 6

EXTRAIT *

Selon le tribunal administratif de Paris, les avis publiés au Journal officiel de l'Union européenne et dans des vecteurs de publication nationaux doivent comporter les mêmes renseignements. Contrats. - Délégations de service public. - Concessions soumises aux règles communautaires. - Publicité Encyclopédies : Administratif, Fasc. 662 et 664

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SOURCES

Droit Administratif
TA Paris, 4 avr. 2007, n° 0704386/6, sté Altervia

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Droit Administratif

N°6 . 2007-06-01


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