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L'encadrement national des jeux et paris à l'épreuve du droit communautaire

Droit Administratif - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Marie GAUTIER professeure de droit public, IEP de Toulouse

EXTRAIT *

La Cour de justice des communautés européennes vient de condamner indirectement une nouvelle fois la législation italienne sur les paris sportifs, avant peut-être de condamner la législation française. Comme le souligne l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer dans ses conclusions sur l'affaire ici commentée (présentées le 16 mai 2006), « rien ne va plus »...pour les législations nationales qui réglementent les jeux de hasard. Depuis quelques années en effet, les institutions communautaires semblent (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJCE, 6 mars 2007, aff. jtes C-338/04, C-359/04 et C-360/04, Massimiliano Placanica, Christian Palazzese, Angelo Sorricchio

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Droit Administratif

N°6 . 2007-06-01


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