AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2007 - n° 6La compétence pour apprécier la légalité de conventions collectives concernant des personnels d'établissements publics

La compétence pour apprécier la légalité de conventions collectives concernant des personnels d'établissements publics

Droit Administratif - Juin 2007 - n° 6

EXTRAIT *

Le Conseil d'État renvoie au Tribunal des conflits la question de savoir quelle juridiction est compétente pour apprécier la légalité d'une convention collective concernant les personnels de droit privé de l'Établissement français du sang – dont certains étaient auparavant agents publics, et ont opté pour un régime de droit privé. Compétence administrative ou judiciaire. - Personnels d'établissements publics. - Conventions collectives. - Légalité Encyclopédies : Administratif, Fasc. 135 et 1045

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 23 avr. 2007, n° 285222, M. K. : Juris-Data n° 2007-071800

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°6 . 2007-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement