AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2007 - n° 6Le recours ouvert contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est un recours de pleine juridiction

Le recours ouvert contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est un recours de pleine juridiction

Droit Administratif - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Cet avis contentieux confirme la nature juridique du recours ouvert en matière de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Le tribunal administratif de Lyon a, en application de l'article L. 113-1 du Code de justice administrative, posé en mai 2006, par une seule décision, quatre questions de droit au Conseil d'État. La réponse, qui sera à la fois publiée au recueil Lebon et au Journal officiel (faculté ouverte au Conseil d'État par CJA, art. R. 113-4), ne sera ici que partiellement (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, avis, 6 avr. 2007, n° 293238, M. D. P. : Juris-Data n° 2007-071736

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Droit Administratif

N°6 . 2007-06-01


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