AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2007 - n° 6La saisine du tribunal ou de la cour en cas d'inexécution d'un jugement ou arrêt

La saisine du tribunal ou de la cour en cas d'inexécution d'un jugement ou arrêt

Droit Administratif - Juin 2007 - n° 6

EXTRAIT *

Le Conseil d'État donne des précisions sur la procédure qu'organisent les articles L. 911-4, L. 921-5 et L. 921-6 du Code de justice administrative, dans l'hypothèse où la demande de mesures d'exécution a fait l'objet d'un classement administratif par le président ou le rapporteur désigné. Procédure. - Jugements. - Exécution. - Demande de mesures d'exécution auprès de la juridiction Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1112

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 25 avr. 2007, n° 299850, Mohamed G. : Juris-Data n° 2007-071796

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Droit Administratif

N°6 . 2007-06-01


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