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Les effets de la réception dans les marchés de travaux

Droit Administratif - Juin 2007 - n° 6

EXTRAIT *

La réception est par elle-même sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l'établissement du solde du décompte définitif. Responsabilité. - Responsabilité des constructeurs. - Réception. - Effets Encyclopédies : Administratif, Fasc. 653 et 860

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 6 avr. 2007, n° 264490, Centre hospitalier général Boulogne-sur-Mer

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Droit Administratif

N°6 . 2007-06-01


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