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Les voies de l'externalisation des activités de service public

Droit Administratif - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État définit les conditions auxquelles des tiers peuvent être chargés d'une mission de service public, sans apporter toutefois une totale clarification. Incontestablement, l'arrêt rendu le 6 avril dernier par la section du contentieux du Conseil d'État apporte une clarification dans les modes de gestion des services publics par des tiers, comme l'ont souligné déjà de nombreux commentateurs. La lecture de la décision montre son caractère prétorien puisque la haute juridiction pose les (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 6 avr. 2007, n° 284736, cne d'Aix-en-Provence : Juris-Data n° 2007-071735 ; JCP A 2007,2111, 2125 et 2128

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Droit Administratif

N°6 . 2007-06-01


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