AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2007 - n° 6La modification du projet de PLU après l'enquête publique

La modification du projet de PLU après l'enquête publique

Droit Administratif - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Sébastien PLUNIAN avocat au barreau de Valence (Drôme)

EXTRAIT *

Dans l'appréciation de l'atteinte portée par une commune à l'économie générale du projet de plan local d'urbanisme postérieurement à l'enquête publique, le juge administratif ne s'intéresse pas à la question de savoir si les modifications entreprises sont le résultat ou non de l'enquête. Il considère seulement l'impact des modifications sur le projet. En l'espèce, eu égard à leur nombre et à leur importance, les modifications apportées postérieurement à la clôture de l'enquête publique créaient un (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Nîmes, ord., 26 déc. 2006, n° 0630054 et 0630083, cne Richerenches

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Droit Administratif

N°6 . 2007-06-01


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