AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2008 - n° 6Le juge fiscal, gardien communautaire de la neutralité concurrentielle des impôts nationaux : l'exemple des aides d'État

Le juge fiscal, gardien communautaire de la neutralité concurrentielle des impôts nationaux : l'exemple des aides d'État

Droit Administratif - Juin 2008 - n° 6

Etude par Grégory MARSON doctorant à l'université Paris X – Nanterremembre du Centre de recherche sur le droit public (CRDP)

EXTRAIT *

L'aide d'État peut prendre la forme d'un dispositif fiscal venant avantager certaines entreprises. Les règles du traité concernant les aides d'État étant d'effet direct, il appartient au juge fiscal national d'écarter les dispositifs fiscaux constitutifs d'aides d'État irrégulières, et, le cas échéant, d'opérer les redressements nécessaires. Selon la doctrine la plus autorisée, « la fiscalité doit être compatible avec le fonctionnement optimum d'une économie de marché confiée au jeu des initiatives (...)

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N°6 . 2008-06-01


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