AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2008 - n° 6L'interruption de la prescription par une constitution de partie civile

L'interruption de la prescription par une constitution de partie civile

Droit Administratif - Juin 2008 - n° 6

EXTRAIT *

Une constitution de partie civile interrompt la prescription dès lors qu'elle porte sur le fait générateur, l'existence, le montant ou le paiement d'une créance sur une collectivité publique, même si elle accompagne une plainte contre X et n'est donc pas dirigée contre une collectivité précise. Finances et comptabilité publiques. - Prescription quadriennale. - Interruption. - Constitution de partie civile Encyclopédies : Administratif, Fasc. 112

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 11 avr. 2008, n° 294767, Jean-Michel C. : JurisData n° 2008-073384 ; Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°6 . 2008-06-01


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