AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2008 - n° 6La régularisation du défaut de réclamation préalable dans les actions en responsabilité

La régularisation du défaut de réclamation préalable dans les actions en responsabilité

Droit Administratif - Juin 2008 - n° 6

EXTRAIT *

Elle résulte de la décision implicite de rejet de la personne publique sur la demande formée postérieurement à l'introduction du recours, quelles que soient les conclusions du mémoire en défense de la personne publique. Procédure. - Décision préalable. - Actions en responsabilité. - Régularisation de l'absence de réclamation préalable Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1086, 1122 et 1124

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 11 avr. 2008, n° 281374, Éts français du sang : JurisData n° 2008-073382 ; Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°6 . 2008-06-01


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