La charge des frais d'expertise

Droit Administratif - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Sébastien PLUNIAN avocat au barreau de Valence (Drôme)

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Lyon a estimé qu'afin de déterminer la partie devant supporter la charge – provisoire – des frais d'une expertise ordonnée en référé (référé instruction ou référé constat), le président de la juridiction doit rechercher si, au regard du rapport d'expertise établi, la responsabilité du défendeur pourrait être engagée au fond. Cette recherche ne peut toutefois conduire à contester à ce stade le rapport d'expertise, dont le contenu ne peut être discuté que dans le cadre (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Lyon, 20 déc. 2007, n° 0506605-1, Cne Saint-Marcel Les Annonay et Sauzet

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Droit Administratif

N°6 . 2008-06-01


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