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Limites de la notion d'ouvrage public

Droit Administratif - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Nathalie EXPOSTA avocate au barreau de Douai

EXTRAIT *

Selon la cour administrative d'appel de Bordeaux, un site d'observation mis en place par les autorités locales pour permettre l'observation d'une éruption du Piton de la Fournaise à la Réunion, n'est pas, compte tenu du caractère limité des aménagements qu'il comporte, un ouvrage public. La mise en cause de l'Administration pour l'insuffisance des mesures de sécurité prises ne peut donc se situer que dans le cadre de la responsabilité pour les activités de police. Lors d'une éruption du piton de (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Bordeaux, 1er avr. 2008, n° 05BX01994, Thiault

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Droit Administratif

N°6 . 2008-06-01


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