AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2008 - n° 6Le retrait de l'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques

Le retrait de l'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques

Droit Administratif - Juin 2008 - n° 6

EXTRAIT *

Le ministre peut, sans méconnaître le principe communautaire de proportionnalité, retirer une autorisation de mise sur le marché s'il démontre que l'une des conditions requises pour l'obtention de cette autorisation relative à l'inefficacité et à l'innocuité du produit à l'égard de la santé publique n'est plus satisfaite, ou s'il fait état d'un doute sérieux sur ce point. Santé. - Pharmacie. - Produits phytopharmaceutiques. - Retrait de l'autorisation de mise sur le marché Encyclopédies : Administratif, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 févr. 2008, n° 270727, Sté TOP SA : Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°6 . 2008-06-01


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