AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2008 - n° 6Les sanctions liées aux interdictions de publicité

Les sanctions liées aux interdictions de publicité

Droit Administratif - Juin 2008 - n° 6

EXTRAIT *

Le Conseil d'État donne des précisions sur les sanctions qui peuvent être prononcées par le comité économique des produits de santé lorsqu'une interdiction de publicité a été décidée par l'Agence française de sécurité des produits de santé. Santé. - Pharmacie. - Interdiction de publicité. - Pénalités financières Encyclopédies : Administratif, Fasc. 223

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 30 janv. 2008, n° 297828, Sté Laboratoires Mayoly Spindler : JurisData n° 2008-073026 ; Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°6 . 2008-06-01


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