AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2009 - n° 6Les dernières réformes de la statistique publique : entre transparence et secret

Les dernières réformes de la statistique publique : entre transparence et secret

Droit Administratif - Juin 2009 - n° 6

Etude par Olivia BUI-XUAN maître de conférences en droit public à l'université d'Évry-Val d'Essonne

EXTRAIT *

Afin de donner une nouvelle légitimité à la statistique publique, différentes réformes sont récemment intervenues : loi de modernisation de l'économie à propos de l'indépendance de la statistique publique, lois du 6 août 2004 relative à la protection des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du 15 juillet 2008 relative aux archives à propos du secret statistique. La statistique publique est en crise. Plus que jamais, se posent le problème de sa crédibilité et le (...)

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N°6 . 2009-06-01


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