Le statut des circulaires

Droit Administratif - Juin 2009 - n° 6

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Par deux décrets en date du 8 décembre 2008 (D. n° 2008-1281, 8 déc. 2008 : Journal Officiel 10 Décembre 2008) et 28 avril 2009 (D. n° 2009-471, 28 avr. 2009 : Journal Officiel 29 Avril 2009), le statut juridique des circulaires a été sensiblement amélioré. Le décret du 8 décembre 2008 a posé pour principe que « les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État sont tenues à la disposition du public sur un site internet. Une circulaire ou une instruction (...)

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N°6 . 2009-06-01


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