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Remboursement anticipé du FCTVA

Droit Administratif - Juin 2009 - n° 6

EXTRAIT *

www.interieur.gouv.fr Le secrétaire d'État aux collectivités territoriales, Alain Marleix, a rendu public les engagements souscrits par l'État à l'égard des collectivités territoriales au titre de la possibilité de remboursement anticipé du fonds de compensation pour la TVA. L'État a signé 18 785 conventions, représentant 53,467 milliards d'euros d'investissements prévisionnels. 16 563 communes ont conclu des conventions à ce titre, soit 45 % d'entre elles, 89 départements et 23 régions.

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N°6 . 2009-06-01


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