AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2009 - n° 6Mesures pour accélérer le processus décisionnel en matière d'aides d'État

Mesures pour accélérer le processus décisionnel en matière d'aides d'État

Droit Administratif - Juin 2009 - n° 6

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/09/659, 29 avr. 2009 La Commission a adopté des mesures de simplification dans le domaine des aides d'État destinées à faciliter et à accélérer le traitement des différentes catégories de procédures : mesures simples notifiées à la Commission, affaires complexes soulevant des questions d'un genre nouveau et plaintes. Un code de bonnes pratiques a été adopté, il fournit des précisions sur le déroulement pratique des procédures relatives aux aides d'État, leur durée, leur transparence (...)

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N°6 . 2009-06-01


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