AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2009 - n° 6Dans quelles conditions une loi nouvelle s'applique-t-elle immédiatement aux contrats administratifs en cours ?

Dans quelles conditions une loi nouvelle s'applique-t-elle immédiatement aux contrats administratifs en cours ?

Droit Administratif - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Les dispositions de la loi Sapin relatives à la limitation de la durée des conventions de délégation de service public s'appliquent aux situations contractuelles en cours à la date de son entrée en vigueur. Discipline longtemps négligée par la doctrine publiciste, le « droit transitoire » (pour reprendre le titre du célèbre ouvrage de P. Roubier, Le droit transitoire. Conflits de lois dans le temps : 2e éd., 1960, réimpression Dalloz, 2008) a récemment fait l'objet de remarquables travaux (J. Petit, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., 8 avr. 2009, n° 271737 et 271782, Cie générale des eaux et Cne Olivet

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Droit Administratif

N°6 . 2009-06-01


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