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Marchés des sociétés d'autoroutes et changement de critères d'attribution

Droit Administratif - Juin 2009 - n° 6

EXTRAIT *

Les marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes sont soumis aux règles de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1991. L'arrêt retient également qu'est illicite la procédure de passation au cours de laquelle, après avoir proposé aux candidats deux solutions différentes, le maître d'ouvrage n'examine que les offres correspondant à l'une de ces solutions. Contrats. - Marchés. - Sociétés d'autoroutes. - Passation Contrats. - Marchés. - Critères de sélection. - Changement Encyclopédies : Administratif, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 1er avr. 2009, n° 315586, Sté des autoroutes du sud de la France : JurisData n° 2009-075206 ; Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°6 . 2009-06-01


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