AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2009 - n° 6Effets de la convention d'Aarhus et de la charte de l'environnement

Effets de la convention d'Aarhus et de la charte de l'environnement

Droit Administratif - Juin 2009 - n° 6

EXTRAIT *

Les stipulations de la convention d'Aarhus n'ont pas d'effet direct. Lorsque des dispositions législatives ont été prises pour assurer la mise en oeuvre des principes figurant à l'article 7 de la charte, la légalité des décisions administratives s'apprécie par rapport à ces dispositions sous réserve, s'il s'agit de dispositions antérieures à l'entré en vigueur de la charte, qu'elles ne soient pas incompatibles avec les exigences qui découlent de celle-ci. Environnement. - Participation. - Convention (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 23 avr. 2009, n° 306242, Assoc. France Nature Environnement : JurisData n° 2009-075322 ; Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°6 . 2009-06-01


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