AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2009 - n° 6Intérêt du service et prises de position publique d'un fonctionnaire

Intérêt du service et prises de position publique d'un fonctionnaire

Droit Administratif - Juin 2009 - n° 6

EXTRAIT *

Le Conseil d'État admet la légalité de la décision de mettre fin aux fonctions d'un sous-préfet qui avait pris des positions très marquées sur une question internationale. La décision n'est pas disciplinaire, mais une procédure contradictoire doit être respectée. Fonction publique. - Mesures personnelles. - Mesures dans l'intérêt du service. - Procédure contradictoire Encyclopédies : Administratif, Fasc. 107-20, 116, 182-4 et 187

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 23 avr. 2009, n° 316862, Guigue : JurisData n° 2009-075317 ; Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°6 . 2009-06-01


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