AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2009 - n° 6Quelles sont les obligations pesant sur le juge de premier ressort lorsqu'il annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ?

Quelles sont les obligations pesant sur le juge de premier ressort lorsqu'il annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ?

Droit Administratif - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

La section du contentieux interprète l'article L. 600-4-1 du Code de l'urbanisme comme permettant au juge de premier ressort d'écarter implicitement les moyens autres que celui qu'il a retenu pour annuler l'acte litigieux. Comment ne pas conclure, à la lecture de cet arrêt de section du 8 avril 2009 commune de Banon, que l'article L. 600-4-1 du Code de l'urbanisme constitue bel et bien une « tentative avortée d'abandon de l'économie de moyens » (D. Bailleul, L'article L. 600-4-1 du Code de l'urbanisme : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 8 avr. 2009, n° 307515, Cne Banon : JurisData n° 2009-075238 ; Rec. CE 2009

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°6 . 2009-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement