AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2009 - n° 6La nécessité de l'existence d'un projet justifiant la préemption

La nécessité de l'existence d'un projet justifiant la préemption

Droit Administratif - Juin 2009 - n° 6

EXTRAIT *

La nature du projet doit être connue, même si ses caractéristiques précises ne sont pas encore définies. Une décision de préemption peut être motivée par la volonté de lutter contre l'insalubrité mais la dépollution d'un seul bâtiment ne constitue pas une action ou opération d'aménagement. Par ailleurs, la notification de la décision de préemption au mandataire du vendeur et son affichage ne suffisent pas pour faire courir le délai à l'encontre de l'acquéreur évincé. Urbanisme. - Préemption. - Motivation (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 6 mai 2009, n° 311167, Cne Plessis-Trévise : Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°6 . 2009-06-01


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