AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2010 - n° 6Protections contre les dépossessions désinvoltes

Protections contre les dépossessions désinvoltes

Droit Administratif - Juin 2010 - n° 6

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

L'un des défauts du régime des expropriations et des préemptions administratives est qu'il protège mal contre la tentation administrative d'user de ces moyens pour réaliser des opérations que l'on n'est pas bien sûr de vouloir réellement mettre en oeuvre. Cela est d'autant plus vrai que les deux armes peuvent être utilisées pour constituer des réserves foncières : l'objectif, plus lointain de ce cas, indirect à tout le moins, peut s'accrocher à une volonté d'autant plus évasive. Il existe bien, il (...)

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Droit Administratif

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N°6 . 2010-06-01


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