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Le rejet par ordonnance des recours manifestement mal fondés

Droit Administratif - Juin 2010 - n° 6

Etude par Alexandre CIAUDO docteur en droit de l'université de Paris I – Panthéon-SorbonneATER à l'université de Paris II – Panthéon-Assas

EXTRAIT *

Depuis le 1er janvier 2007, les tribunaux administratifs disposent de la possibilité de rejeter par ordonnance les recours qui leur apparaissent manifestement mal fondés. Ce nouvel instrument, destiné en partie à épurer les contentieux de masse, ne peut cependant être employé qu'aux conditions fixées par la jurisprudence des cours administratives d'appel. À la suite de l'adoption du décret du 23 décembre 2006Note 1, l'article R. 222-1 du Code de justice administrative compte un 7° en vertu duquel (...)

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N°6 . 2010-06-01


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