AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2010 - n° 6Quelques remarques sur l'utilité d'une modulation à l'envers : l'inexistence en question

Quelques remarques sur l'utilité d'une modulation à l'envers : l'inexistence en question

Droit Administratif - Juin 2010 - n° 6

Etude par Vincent NADAN docteur en droit public à l'université de Bretagne occidentalemembre du Centre de recherche administrative

EXTRAIT *

La théorie des actes inexistants est une ancienne théorie de droit administratif. Pourtant il est permis de juger de sa pertinence actuelle. En effet, à l'heure où l'on parle de modulation dans le temps des décisions de justice, la modulation a contrario que cette théorie permet, par la remise en cause illimitée de l'acte, apparaît difficilement tenable. En effet, de manière théorique ou de manière pratique, tant dans ses effets que dans les délais particuliers qui sont applicables, les spécificités (...)

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N°6 . 2010-06-01


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