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La politique immobilière de l'État : des perspectives de nouvelles recettes

Droit Administratif - Juin 2010 - n° 6

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Cons. min., communiqué, 27 avr. 2010 François Baroin a présenté lors du Conseil des ministres du 27 avril les objectifs du Gouvernement en matière de politique immobilière : un parc immobilier plus resserré, mieux adapté à ses missions, plus économe des deniers publics, de meilleure qualité et mieux entretenu. Dans cette perspective, des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), examinés par le Conseil de l'Immobilier de l'État qui rassemble des parlementaires et des professionnels dans (...)

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N°6 . 2010-06-01


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