AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2010 - n° 6Dépôt d'une proposition de loi sur l'urbanisme commercial

Dépôt d'une proposition de loi sur l'urbanisme commercial

Droit Administratif - Juin 2010 - n° 6

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Prop. loi n° 2490, enregistrée à la Présidence de l'AN, 3 mai 2010, relative à l'urbanisme commercial Reprenant les propositions du rapport Charié, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale afin d'intégrer l'urbanisme commercial dans l'urbanisme « de droit commun ». Ce texte comporte des dispositions relatives à la prise en compte du commerce dans les documents d'urbanisme et prévoit que les SCOT pourront déterminer des zones de centre-ville où les implantations commerciales ne (...)

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Droit Administratif

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N°6 . 2010-06-01


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