AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2010 - n° 6Annulation de l'acte détachable et juge du contrat

Annulation de l'acte détachable et juge du contrat

Droit Administratif - Juin 2010 - n° 6

EXTRAIT *

Il appartient en principe au juge du contrat d'apprécier, en fonction de la nature du vice ayant conduit à l'annulation de l'acte détachable du contrat et de son éventuelle régularisation, les conséquences de cette annulation sur la continuité ou la validité du contrat. Mais à partir du moment où le juge de l'excès de pouvoir a considéré que le vice affectant l'acte détachable entache le contrat de nullité, et enjoint de saisir le juge du contrat, celui-ci ne peut que déclarer le contrat nul. Contrats. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 9 avr. 2010, n° 309480, Cne Levallois-Perret : JurisData n° 2010-003434 ; Rec. CE 2010
CE, 9 avr. 2010, n° 309481, Cne Levallois-Perret : JurisData n° 2010-003437 ; Rec. CE 2010

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°6 . 2010-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement