AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2010 - n° 6Action en garantie contre les maîtres d'ouvrage délégués et maîtres d'oeuvre

Action en garantie contre les maîtres d'ouvrage délégués et maîtres d'oeuvre

Droit Administratif - Juin 2010 - n° 6

EXTRAIT *

La personne dont la responsabilité contractuelle est recherchée par le titulaire d'un marché de travaux peut appeler en garantie le maître d'ouvrage délégué et le maître d'oeuvre auxquels elle avait aussi fait appel, en dépit du fait que ceux-ci lui sont liés par des contrats distincts. Contrats. - Responsabilité contractuelle. - Constructeurs. - Actions en garantie Encyclopédies : Administratif, Fasc. 860

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 17 mars 2010, n° 319563, Cne Saint-Remy-sur-Durolle : JurisData n° 2010-002020 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°6 . 2010-06-01


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