AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2010 - n° 6Responsabilité contractuelle du fait d'une prestation d'étude mal réalisée

Responsabilité contractuelle du fait d'une prestation d'étude mal réalisée

Droit Administratif - Juin 2010 - n° 6

EXTRAIT *

La responsabilité de l'entreprise qui a été chargée d'une prestation d'étude reste engagée au-delà de la réception du rapport par la personne publique. La livraison d'une étude passant à côté d'un problème qui n'aurait pas dû échapper au prestataire engage la responsabilité de celui-ci même si cette faute n'est constitutive ni d'une fraude ni d'un dol. La collectivité peut demander à être indemnisée de tous les frais causés directement par la faute de l'entreprise, et en particulier des frais qu'elle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 9 avr. 2010, n° 309662, Cne Levallois-Perret : JurisData n° 2010-003440 ; Rec. CE 2010

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°6 . 2010-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement