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Concession domaniale et délégation de service public

Droit Administratif - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par François BRENET professeur à l'université Paris VIII

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Paris admet que la concession du stade Jean Bouin à Paris constitue une délégation de service public. Elle le déduit d'un faisceau d'éléments après avoir posé en principe que pour apprécier si la concession à une personne privée de l'occupation d'équipements domaniaux affectés à une activité d'intérêt général doit être regardée comme emportant aussi la dévolution d'un service public, eu égard aux conditions de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Paris, 25 mars 2010, n° 09PA01920, 09PA02632, 09PA03008, Assoc. Paris Jean Bouin, Ville de Paris : JurisData n° 2010-004406 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°6 . 2010-06-01


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