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La prescription des créances publiques

Droit Administratif - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Charles FROGER doctorant à l'université Montesquieu-Bordeaux IV

EXTRAIT *

Le Conseil d'État admet que l'action en répétition de l'indu exercée par l'Administration pour récupérer des traitements indûment versés à un fonctionnaire est soumise à la prescription quinquennale de l'ancien article 2277 du Code civil, alors applicable à l'espèce. On peut s'interroger sur le champ d'application de cette solution. Concluant sur l'affaire Savonnerie Henri Olive, le commissaire du gouvernement Charles Rivet adressait la recommandation suivante au Conseil d'État : « Sur le terrain (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 12 mars 2010, n° 309118, Christiane V. : JurisData n° 2010-001574 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°6 . 2010-06-01


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