AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2010 - n° 6Des précisions sur les conditions de prise en considération de la QPC (1er arrêt)

Des précisions sur les conditions de prise en considération de la QPC (1er arrêt)

Droit Administratif - Juin 2010 - n° 6

EXTRAIT *

Trois arrêts donnent des indications sur les conditions auxquelles le Conseil d'État estime subordonnée la prise en considération d'une QPC. De manière générale, il faut « que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ». Procédure. - Question (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 14 avr. 2010, n° 323830, Union des familles en Europe : JurisData n° 2010-003873 ; Rec CE 2010

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Droit Administratif

N°6 . 2010-06-01


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