AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2010 - n° 6Des précisions sur les conditions de prise en considération de la QPC (2e arrêt)

Des précisions sur les conditions de prise en considération de la QPC (2e arrêt)

Droit Administratif - Juin 2010 - n° 6

EXTRAIT *

La QPC a pour objet de faire juger par le Conseil constitutionnel si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, mais non de l'interroger, à titre préjudiciel, sur l'interprétation d'une norme constitutionnelle en vue de son application dans un litige. Procédure. - Question prioritaire de constitutionnalité. - Conditions de prise en considération Encyclopédies : Administratif, Fasc. 10 et 1414

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 16 avr. 2010, n° 336270, Joseph V. : JurisData n° 2010-004008 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°6 . 2010-06-01


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