AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2010 - n° 6Des précisions sur les conditions de prise en considération de la QPC (3e arrêt)

Des précisions sur les conditions de prise en considération de la QPC (3e arrêt)

Droit Administratif - Juin 2010 - n° 6

EXTRAIT *

En revanche, il est possible de poser une QPC à propos d'un texte qui n'est pas applicable au litige, mais dont les requérants se plaignent précisément, sur la base du principe d'égalité, qu'il devrait leur être applicable. Procédure. - Question prioritaire de constitutionnalité. - Conditions de prise en considération Encyclopédies : Administratif, Fasc. 10 et 1414

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 14 avr. 2010, n° 336753, Khedidja L. : JurisData n° 2010-003908 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°6 . 2010-06-01


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